Avertissement

Toute reproduction, intégrale ou partiel, des présentes, ou de tout autre élément du site de "scrib-up.fr" est strictement soumise à l'autorisation de son auteur.

Devis

Les prestations demandées donnent lieu à l’établissement d’un devis adressé au client.

Le devis fait mention de la description des prestations, des délais d’exécution, les modalités de livraison, des prix et des modalités de règlement, ainsi que de tout autre point spécifique abordé avec le client.

Il est valable durant trente (30) jours à compter de la date de son établissement par le prestataire.

Commande

L’accord écrit du client sur le devis vaut acception des conditions générales de vente et, sous réserve du versement de l’acompte visé sous le titre "Réglement" ci-après, opère validation de la commande objet du devis au jour de sa réception par le prestataire.

A défaut de réserves faites par le client auprès du prestataire par courrier recommandé expédié dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception de la commande, les prestations sont réputées conformes à la commande.

Communication des données 

Le client s’engage à fournir tous renseignements nécessaires à l’exécution des travaux objet du devis.

Si tel n’est pas le cas, ou en cas de demande supplémentaire du client, le prestataire ne saurait être tenu pour responsable de l’allongement corrélatif du délai de livraison, voire de l’annulation de la commande, à laquelle il se réserve le droit de procéder.

Délais d'exécution et de livraison

Les prestations sont réalisées par le prestataire et livrées au client dans les délais mentionnés et selon les modalités prévues au devis accepté par le client, sauf cas de force majeure ou cas fortuit.

La responsabilité du prestataire ne saurait être mise en cause en cas de défaut ou retard de livraison résultant d’une erreur dans les coordonnées (nom et adresse postale ou électronique) fournies par le client ou de la carence du transporteur, vis à vis duquel il appartiendra au client de sauvegarder ses droits.

Facturation

Les prestations donnent lieu à l’établissement d’une facture établie selon les prix en vigueur à la validation de la commande.

Les prix ne sont pas soumis à la TVA, non applicable en vertu de l’article 293B du Code Général des Impôts.

Réglement

Les prestations donnent lieu au règlement, lors de l’acceptation du devis par le client, d’un acompte variant de 33 % à 66 % du montant total du devis selon la nature des travaux.

Le solde doit être réglé comptant à réception de la facture accompagnant la livraison des travaux, sauf conditions spéciales préalablement négociées compte-tenu de la nature des travaux.

Les règlements se font en euro, par tout moyen légal de paiement.

Réserve de propriété

Le prestataire réserve la propriété de ses prestations jusqu’au paiement de la totalité des sommes dues par le client.

Par ailleurs, et pour le bon ordre, le prestataire se réserve le droit de conserver un exemplaire de ses prestations pour l’archivage.

Responsabilité du client

Le client est responsable de la véracité des données fournies par lui pour l’exécution des travaux par le prestataire.

Responsabilité du prestataire

Le prestataire est tenu à une obligation de moyen, et non de résultat ; il s’engage donc à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à l’exécution de la commande du client.

Si le client devait mettre en cause la responsabilité du prestataire, celle-ci serait strictement limitée au montant de la commande, et ne saurait en aucun cas s’étendre aux conséquences de l’usage fait des travaux par le client.

De plus, la responsabilité du prestataire ne saurait être recherchée en cas de problèmes informatiques pouvant affecter le matériel du client et qu’il imputerait aux transmissions du prestataire.

Le prestataire ne pourra jamais être tenu pour responsable des données transmises par le client.

De surcroît, le prestataire se réserve le droit de refuser toute collaboration à des réalisations contraires à la conscience du prestataire ou aux bonnes mœurs et à la Loi.

Résiliation

Toute résiliation, par le client ou le prestataire, devra être notifiée à l’autre partie par courrier recommandé expédié au plus tard dans les 8 (huit) jours suivant la validation de la commande.

En cas de résiliation par le client, les travaux déjà réalisés devront être réglés au prestataire et les règlements préalablement opérés ne seront pas remboursés au client.

Révision des tarifs

Les prix sont exprimés en euro. Les tarifs sont libres et peuvent être revus sans préavis ni justification.

Les tarifs mentionnés sur un devis accepté ne peuvent être modifiés.

Les tarifs mentionnés sur un devis non accepté sont valables durant trente (30) jours (délai de validité du devis) à compter de la date d’établissement du devis.

Confidentialité

Le prestataire assure au client la confidentialité des données fournies par le client et des prestations réalisées par ses soins.

Par ailleurs, et conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il pourra exercer ce droit en écrivant à l’adresse de SCRIB-UP, 795, rue de Rogeland, F-01170 GEX.

Litige

En cas d’insatisfaction, le client à la recherche d’une solution amiable s’adressera au prestataire, qui lui réservera sa bienveillante attention, dans un délai de huit (8) après réception de la commande.

A défaut d’accord amiable entre les parties, les présentes conditions générales de vente étant soumises au droit français, tout litige susceptible d’opposer les parties sera de la compétence exclusive des tribunaux de BOURG-EN-BRESSE (Ain), seuls compétents, quel que soit le lieu de livraison des prestations.

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